Diagnostic électrique : vente, location et travaux après le rapport
Le diagnostic électricité est obligatoire pour vendre ou louer un logement dont l’installation a plus de 15 ans. Il reste valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Un diagnostiqueur certifié le réalise ; l’électricien intervient ensuite, pour expliquer les anomalies relevées et chiffrer les travaux qui les corrigent.

Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Le vendeur ou le bailleur d’un appartement ou d’une maison doit le fournir dès que l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans. Le document est remis au futur acquéreur ou au futur locataire, avec les autres diagnostics du logement.
Sa durée de validité dépend de l’opération :
- pour une vente, il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique ;
- pour une location, de moins de 6 ans à la date de signature du bail.
En location, une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer ; Service-Public ne prévoit pas cette équivalence pour une vente. Un vendeur ou un bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié encourt 1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive. Le vendeur qui ne transmet pas le diagnostic ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Commandez-le dès la mise en vente ou dès que le logement se libère, sans attendre la promesse. Vous aurez le temps de faire chiffrer les anomalies et de choisir entre les corriger et en tenir compte dans le prix ou dans le calendrier de la location.
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur suit une méthode fondée sur la norme NF C 16-600. Service-Public liste les points examinés :
- l’appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
- la présence d’au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre ;
- une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- la liaison équipotentielle et l’installation dans les pièces qui contiennent une baignoire ou une douche ;
- les matériels inadaptés et les conducteurs sans protection mécanique.
Le jour de la visite, laissez l’installation sous tension et rendez accessibles le tableau, les combles, le garage et les dépendances : un point que le diagnostiqueur n’a pas pu vérifier figure tel quel dans le rapport, sans conclusion.
Le contrôle porte sur les parties accessibles. Promotelec rappelle qu’il ne couvre pas les parties cachées ou inaccessibles : un câble abîmé dans une cloison ou une boîte de dérivation noyée dans le plâtre peuvent échapper au rapport.
Comment lire le rapport de diagnostic électrique ?
Chaque anomalie est localisée, décrite et associée à un numéro d’article de la méthode, qui désigne la règle non respectée. Les observations apportent des précisions ou des recommandations pratiques ; elles ne comptent pas comme des anomalies. Le rapport signale aussi les points qui n’ont pas pu être vérifiés, par exemple quand le logement n’était pas alimenté le jour de la visite, et donne des informations complémentaires comme la présence d’une protection différentielle 30 mA.
Le rapport décrit un état ; il ne chiffre rien. Promotelec l’écrit en toutes lettres : « Le diagnostic seul ne permet pas de qualifier précisément, ni la nature, ni le coût des travaux. » Deux anomalies rattachées au même article peuvent se corriger par un seul appareil au tableau ou demander de reprendre plusieurs circuits.
Le vendeur doit-il faire les travaux avant la vente ?
Non. Promotelec le confirme : aucune règle n’oblige le vendeur à corriger les anomalies avant de vendre. Le rapport informe l’acheteur, qui peut s’en servir pour négocier le prix si l’installation est très dégradée, ou pour prévoir les travaux dans son budget d’achat.
Pour un bailleur, la situation diffère. Promotelec rappelle que l’absence d’injonction administrative ne dégage pas le bailleur de ses responsabilités envers son locataire. Traiter avant la signature du bail les anomalies qui touchent la terre, la protection différentielle ou la salle de bains réduit le risque pour l’occupant comme pour le propriétaire.
Que fait un électricien après le diagnostic ?
Transmettez-lui le rapport complet, pas seulement sa conclusion. Promotelec conseille de ne pas décider seul des travaux ni de leur ordre. L’électricien relit chaque anomalie, vient voir l’installation, mesure la valeur de la prise de terre et l’isolement des circuits, puis propose soit une mise en sécurité ciblée, soit une rénovation plus large.
Les anomalies se regroupent selon les points de contrôle, et chacune appelle un type de travaux :
- appareil général absent ou difficile d’accès : poser ou déplacer un organe de coupure à l’intérieur du logement ;
- pas de différentiel adapté : ajouter des interrupteurs différentiels 30 mA, et vérifier la prise de terre qui conditionne leur efficacité ;
- protections surdimensionnées : remplacer les fusibles ou les disjoncteurs dont le calibre dépasse ce que supportent les fils ;
- salle de bains : créer la liaison équipotentielle, déplacer une prise ou un appareil trop proche de la douche ;
- matériel vétuste ou fils sans protection : changer les prises cassées, les douilles et les boîtiers abîmés, poser des moulures ou des conduits isolants.
Certaines corrections se règlent au tableau en une seule intervention ; d’autres, comme une prise de terre absente, demandent des travaux à l’extérieur, piquets compris. Une fois les travaux faits, vous pouvez demander au Consuel une attestation de conformité, même pour une rénovation partielle. Si l’anomalie porte sur le tableau, notre article sur le changement de tableau électrique détaille les signes et les options ; pour une maison en pierre ou une grande demeure, lisez aussi nos conseils sur l’électricité des maisons anciennes.
FRED ELEC ENERGY ne réalise pas de diagnostic immobilier. Envoyez-nous le rapport : nous vous indiquons au devis les travaux qui répondent à chaque anomalie relevée, pour un logement situé en Bourgogne-Franche-Comté.
Questions fréquentes
Un électricien peut-il faire le diagnostic électrique ?
Le diagnostic réglementaire est réalisé par un diagnostiqueur certifié ; recourir à un intervenant non certifié expose le vendeur ou le bailleur à une amende. L’électricien intervient avant, pour une mise en sécurité, ou après, pour corriger les anomalies et, si vous le souhaitez, obtenir une attestation du Consuel.
Le diagnostic contrôle-t-il les câbles dans les murs ?
Non. Il porte sur les parties accessibles de l’installation : tableau, prises, interrupteurs, liaisons visibles. Les câbles encastrés et les boîtes de dérivation cachées ne sont pas examinés. Un rapport sans anomalie ne garantit donc pas l’état des circuits noyés dans les cloisons.
Une attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic ?
Pour une location, oui : une attestation de conformité du Consuel datée de moins de 6 ans tient lieu de diagnostic électricité. Service-Public ne mentionne pas cette possibilité pour une vente, où le vendeur fournit un diagnostic de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte.
Sources : Service-Public : état de l’installation intérieure d’électricité ; Promotelec : lire et comprendre son rapport de diagnostic électrique.
Informations générales, à jour à la date de publication. Chaque projet demande une étude adaptée au bâtiment.



